Déclaration sommaire sur les prix de transfert : au plus tard le 30 avril 2023

Champ d’application de la CEL-VA

La CEL-VA s’applique à toute personne exerçant au Sénégal un commerce, une activité industrielle, une profession et qui est soumise à l’imposition au régime du réel.

Exonération/exemption
Sont exemptées de la CEL-VA :

• les entreprises titulaires de permis de recherche de substances minérales ou pétrolières : pendant toute la durée de validité dudit permis et de ses renouvellements, exemptées de la contribution économique locale. Cette exonération s’étend à la phase de réalisation des investissements ou de développement, sans pouvoir dépasser les durées prévues par les textes régissant les secteurs concernés ou l’année qui suit celle de la première production.
• les entreprises titulaires de concessions minières : durant une période de trois (3) ans, à compter de l’année de la première production.
• les entreprises bénéficiaires agréées entreprises franches d’exportation (EFE), à la condition de produire au moment du dépôt de la déclaration de la CEL et tous les éléments justificatifs des exportations de biens ou services.
• Les systèmes financiers décentralisés (SFD).

NB : La CEL-VA n’est pas due la première (1ère) année de création et de démarrage des activités de l’entreprise.

Base d’imposition de la CEL-VA
La CEL-VA est assise sur une combinaison du chiffre d’affaires (CA) et de la valeur ajoutée (VA) dégagée par l’entreprise.
Le CA à déclarer est celui de l’exercice précédant l’année d’imposition à la CEL.
La VA à déclarer résulte de la différence entre les produits et les charges admises en déduction de la valeur ajoutée. Toutefois, les éléments concourant à la détermination de la valeur ajoutée (VA) doivent être corrigés pour tenir compte des règles fiscales. En effet, les charges qui ne remplissent pas les conditions générales de déductibilité prévues par le CGI doivent être réintégrées à la valeur ajoutée.

NB : Un régime particulier est toutefois appliqué à certains acteurs et les banques et établissements financiers d’une part et les compagnies d’assurances d’autre part.

Base et taux d’imposition de la CEL-VA
La base de calcul de la CEL-VA est plafonnée à 70% du CA.
Le taux de la CEL-VA est de 1%.

NB : Le montant de la CEL-VA ne peut être inférieur au minimum correspondant à 0,15% de CA de l’année N-1.
Le montant du minimum est réduit de moitié (0,3%) pour les secteurs avec des prix contrôlés ou à faible marge.

NB  : Il existe un régime particulier pour :

• les exploitants de réseaux de télécommunication agréés ouverts au public au Sénégal qui sont soumis, en lieu et place de la contribution sur la valeur ajoutée, à une contribution égale à 0,3%.
• les exploitants d’installations portuaires qui sont soumis à une imposition unique fixée à 1,5% du chiffre d’affaires réalisé l’année précédant celle de l’imposition.

Déclaration et liquidation de la CEL-VA
La CEL-VA doit être déclarée au plus tard le 30 Avril 2023, en même temps que le dépôt des états financiers.

NB : La copie de la déclaration déchargée par les services de l’Administration fiscale vaut titre de perception.